Arrêté du 28 février 2005 autorisant l'Office national des forêts à transformer le statut de la filiale dénommée « Sciages de Bourbon » en société anonyme et à prendre une participation dans ladite société anonyme <BR>

J.O. 69 du 23 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2005 autorisant l'Office national des forêts à transformer le statut de la filiale dénommée « Sciages de Bourbon » en société anonyme et à prendre une participation dans ladite société anonyme

NOR : AGRF0402568A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2005, l'Office national des forêts est autorisé à entreprendre la transformation de la société à responsabilité limitée dénommée « Sciages de Bourbon » en société anonyme au capital de 758 500 EUR.

La participation financière de l'Office national des forêts au capital de la société anonyme « Sciages de Bourbon » précitée est limitée à 20 % du capital social.